Ne justifie pas de dépenses de personnel éligibles au CIR, l'entreprise qui inscrit ces dépenses dans ses charges en tant qu’achats d’études, prestations de services et prestations informatiques et non en tant que dépenses de personnel. Par ailleurs, la circonstance que le fonds de soutien aux hydrocarbures ait subventionné une partie des projets de la société n'a pas pour effet de rendre ceux-ci automatiquement éligibles. Enfin, la société qui n'apporte aucun élément nouveau en appel ne peut se voir accorder l'éligibilité totale du projet alors même que ce dernier a été soumis à une second examen de la part des experts du ministère de la recherche, lesquels ont confirmé leur avis défavorable initial.