Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies , 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. », et qu’aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III audit code, « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : (…) ; c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. » ; qu’il résulte de l’instruction que, s’agissant des projets de rechargement de filières et de lunette électro-magnétique, la société Provéa s’est bornée, à la demande de ses clients, à mettre au point des dispositifs, n’ayant pas fait l’objet d’un dépôt de brevet, permettant de réduire les coûts de production et d’améliorer la qualité des produits, à partir de machines, de techniques et de procédés existants ; que, par suite, il ne résulte pas de l’instruction que les modifications apportées par la société Provéa aux procédés de production de ses clients présentent le caractère d’une amélioration substantielle ; que, dans ces conditions, la SOCIETE GALILE n’est pas fondée à demander la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés litigieuse sur le fondement de la loi fiscale ;

 

Considérant, d’autre part, que la SOCIETE GALILE se prévaut de la doctrine administrative publiée au BOI du 21 janvier 2000-4-A-&-1-00 et au BOI du 22 avril 1988-4-A-6-88 ; que, toutefois, ladite doctrine définit l’amélioration substantielle comme étant les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté et l’exclut quand le produit ou le procédé est en grande partie fixé et que l’objectif principal est de trouver des débouchés, d’améliorer la productivité ou la rentabilité ; que, comme, il a été dit précedemment, les dispositifs mis au point par la société Provéa permettent de réduire les coûts de production et d’améliorer la qualité des produits, à partir de machines, de techniques et de procédés existants ; que, dans ces conditions, la SOCIETE GALILE n’est pas davantage fondée à demander la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés litigieuse sur le fondement de la doctrine administrative ;

 

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE GALILE doit être rejetée ;

 

 

 

 

 

Article 1^er  : La requête de la SOCIETE GALILE est rejetée.

 

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE GALILE et au chef des services fiscaux de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne.