L'une des propositions inscrites dans Cap France PME 2005-2010, édité par la CGPME.
Parmi celles-ci, les auteurs préconisaient d'impulser une nouvelle définition des modalités d'application du rescrit fiscal (administration tenue de répondre dans un délai raisonnable, son silence valant désormais acceptation). Aussi, il le prie de bien vouloir lui préciser sa position et son action relativement à cette recommandation émise en 2005.