La mise au point d'un terminal de paiement informatique n'apporte pas d'améliorations substantielles présentant un caractère de nouveauté.

Le contrôle effectué par les agents du ministère de la recherche n'implique pas qu'ils soient obligés d'engager un débat oral et contradictoire.

Le vérificateur n'est pas tenu de produire le rapport du ministère de la recherche si les redressements résultent directement de ses propres constatations.

La procédure d'imposition n'est pas entachée d'irrégularité lorsque le vérificateur se fait assister par un agent des BVCI.