1) Procédure de contrôle :  La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’est pas compétente en matière de crédit impôt recherche.   2) Opérations de recherche :   Les perfectionnements de produits cuisinés issus des études microbiennes réalisées par un laboratoire extérieur l'ont été dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise afin de satisfaire aux besoins de clients et répondre aux normes de sécurité. Ils ne peuvent être assimilés à des travaux de recherche engagés par la société.  

Délai de reclamation : Dans le cas où une société fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, elle dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propores réclamations.  

Personnel de recherche : qualification. Un responsable qualité, assimilé cadre et classé dans la catégorie des agents de maîtrise niveau IV, ne dispose pas des compétences l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, à un ingénieur impliqué dans la recherche.  

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2004, sous le n°0424306, présentée pour la SA META CONCEPT, dont le siège est situé 11 rue de Cambrai à [...]

Personnel de recherche  : qualification.