Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présent [...]
Le Président-Directeur Général de la société, le Responsable d'atelier et le Responsable technique qui ont participé directement à des opérations de recherche effectuées dans [...]
Il ne résulte ni des dispositions du CGI ni des travaux préparatoires qu'une société commerciale soumise à l'IS puisse être exclue du bénéfice du CIR du [...]
Les opérations de perfectionnement ou d'adaptation de matériels existants ne présentent pas un caractère de nouveauté au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III du CGI [...]