La société requérante s’étant abstenue de demander la décharge ou la réduction d’un complément d’impôt mis en recouvrement en conséquence de la réduction, contestée par elle, du montant de son crédit d’impôt recherche au titre de l’exercice clos en 2002, sa demande tendant au rétablissement du montant de crédit reportable qu’elle a déclaré, qui n’entre pas dans le champ de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, était irrecevable.

Le transfert aux associés des sociétés de personnes des crédits d’impôts négatifs générés par ces sociétés, autorisé par les dispositions de l’article 244 quater B dans leur rédaction issues de la loi de finances pour 1999, ne peut concerner que les dépenses exposées à compter de l’année 1999. Par suite, les   crédits négatifs dégagés antérieurement à ladite année doivent venir s’imputer sur les crédits d’impôts positifs dégagés par la société de personne concernée au cours des années ultérieures.

Le droit de reprise en matière de CIR s’exerce, conformément à l’article L. 169 du LPF, jusqu’au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d’impôt a été imputé ou restitué.

Les dépenses de personnel afférentes à des emplois de techniciens partiellement affectés à des activités de recherche ne sont pas éligibles au CIR lorsque ces activités revêtent un caractère accessoire parmi les différentes fonctions confiées à ces personnels et que l’employeur n’est pas en mesure de présenter à l’administration un dossier complet décrivant, pour chaque technicien, la nature exacte des travaux de recherche effectués.

Un contrôle sur pièces réalisé par les agents du ministère de la recherche peut entraîner un redressement en matière de CIR. L’engagement d’une vérification de comptabilité par les services fiscaux n’est pas nécessaire. L’absence de débat oral et contradictoire n’entache pas d’irrégularité la procédure suivie lorsque les redressements procèdent d’un contrôle sur pièces.