CAA Paris 5e Chambre 24 sept 2009 N° 09PA01100 Société d'Innovations de Rupture. [...]

Contrôle du CIR : obligation de motivation. Une notification de redressement qui mentionne la nature des opérations de recherche effectuées ainsi que la qualification des salariés et le mode de calcul erroné des crédits demandés est suffisamment motivée pour justifier le rejet du crédit impôt recherche d’une société.

Conditions de remboursement d'une créance cédée dans le cadre de la loi Dailly.

Doivent être remis en cause les CIR imputés sur l'impôt sur les sociétés dès lors que la société avait facturé des dépenses de recherche à l'un de ses clients sans déduire les sommes reçues en contrepartie de cette facturation des bases de calcul de ses propres crédit d’impôt. En outre, elle ne pouvait retenir les dépenses exposées pour des personnels dont il n’était pas établi qu’ils eussent été chercheurs ou techniciens de recherche.

Les entreprises doivent pouvoir justifier précisément des dépenses de personnel ouvrant droit au Crédit d'Impôt Recherche.