Toute entreprise peut consulter l'administration sur l'éligibilité d'un projet de Recherche & Développement, préalablement au démarrage des travaux, dans le cadre du rescrit. Cette possibilité permet à l’entreprise de piloter au plus près le financement de sa R&D.

La procédure de rescrit fiscal est relativement simple dans son fonctionnement
Les points clés du dossier de demande
 
  1. Identification de la société 
Il s’agit là essentiellement d’informations générales sur la Recherche & Développement dans l’entreprise.
 
  1. Renseignements sur l’opération de R&D
L’entreprise doit fournir une documentation scientifique et technique solide pour justifier son projet : travaux envisagés, difficultés à surmonter, méthodes et moyens prévus, calendrier, etc.
L’exhaustivité et la clarté des informations conditionnent en grande partie une réponse favorable de l’administration.
 
  1. État prévisionnel des dépenses de R&D
L’entreprise détaille les investissements financiers envisagés par grand type de dépenses : personnel, amortissements, subventions, etc., cet état restant provisoire à ce stade du projet.
 
L’entreprise doit adresser une demande préalable…
  • formulée auprès de l’administration fiscale avant la mise en œuvre des opérations de recherche ;
  • rédigée par le service juridique en liaison avec les responsables de projets ;
  • adressée auprès de la direction des services fiscaux du département où est établie l’entreprise, sur papier libre et présentée selon le modèle fixé par voie réglementaire  (1) ;
  • envoyée par pli recommandé avec accusé de réception.
Cette demande est examinée par l’administration...
  • qui analyse le bien-fondé de la demande et peut consulter les services du ministère chargé de la recherche si l’appréciation du caractère scientifique et technique du projet le nécessite ;
  • qui est tenue de notifier sa réponse à l’entreprise dans un délai de 3 mois. Au-delà de ce délai, un accord est réputé obtenu.
Cependant, le recours au rescrit doit être manié avec précautions
 
Quels intérêts pour l’entreprise ?
  • Une réponse favorable devient opposable à l’administration lors de contrôles ultérieurs pour l'opération de recherche visée dans la demande.
  • La procédure est simple.
Quels inconvénients ?
  • Aucune faculté de recours n'est ouverte au contribuable en cas de désaccord sur l'avis donné par l'administration.
  •  La demande de rescrit nécessite au préalable une expertise scientifique et fiscale précise afin de soumettre des projets de recherche éligibles au sens de la législation. L’entreprise doit donc être capable de mobiliser et coordonner l’ensemble des intervenants au processus.
  • La réponse favorable de l’administration n’empêche pas cette dernière de vérifier ultérieurement l’exactitude des informations déclarées. L’entreprise doit donc sécuriser son projet en s’assurant que son développement est conforme à celui rendu éligible.
Toutes ces incertitudes expliquent sans doute les raisons pour lesquelles le recours au rescrit fiscal reste exceptionnel.

(1) Modèle disponible sur www.impots.gouv.fr , rubrique Professionnels/Vos droits/Le rescrit : pour plus de sécurité juridique.