Adoptée définitivement par le Parlement le 22 décembre 2008, la loi de finances rectificative pour 2008 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre. Elle comprend deux mesures d’importance relatives au Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
La première fait suite au plan de
relance de l’économie annoncé par le
Président de la République et étend à
toutes les entreprises la mesure de restitution de la
créance de CIR, auparavant réservée aux
entreprises nouvelles, aux entreprises faisant l’objet
d’une procédure de sauvegarde ou d’une
procédure collective, aux jeunes entreprises innovantes ou
aux entreprises de croissance (Gazelles).
Ainsi, début 2009, les entreprises
pourront bénéficier du remboursement des
créances de CIR calculées au titre des années
2005, 2006 et 2007. Par ailleurs, les crédits
d’impôt calculés à raison des
dépenses de recherche engagées au titre de 2008
pourront sur demande faire l’objet d’un remboursement
anticipé avant le calcul de l’impôt dû au
titre de 2008.
Concrètement, ce remboursement
immédiat devrait bénéficier à
près de 5 000 entreprises, dont plus de 90 % sont des PME,
appartenant notamment aux secteurs des services et de
l’industrie.
La
seconde mesure instaure la possibilité pour le contribuable,
en cas de réponse défavorable à une demande de
rescrit, de saisir l’administration dans un délai de 2
mois pour un nouvel examen de cette demande. L’administration
se réunit alors de manière collégiale et peut
décider d’entendre le contribuable ou son
représentant.
Ce
recours n’est applicable qu’aux demandes
présentées à compter du 1er juillet
2009 et un décret en Conseil d’Etat viendra en
préciser les conditions d’application.
L.
fin. rect. n° 2008-1443, 30 déc. 2008, JO 31
déc., art. 50 et 95