Leur remboursement peut
être demandé :
→ soit par anticipation,
depuis le 2 janvier 2009, en utilisant la déclaration
2573-SD (2009) ;
→ soit au moment de la
liquidation de l’impôt sur les sociétés
(ou du dépôt de la déclaration
d’impôt sur le revenu) en mentionnant ces
créances sur le relevé de solde.
Comment obtenir le
remboursement de la créance de CIR
2008 ?
1er
cas : vous pouvez
choisir de demander le remboursement à la date légale
de dépôt de la déclaration. Dans ce cas, la
déclaration de CIR (2069-A)
doit être accompagnée du relevé de solde pour
les entreprises soumises à l’impôt sur les
sociétés (au plus tard le 15 avril 2009 pour les
exercices clos le 31 décembre 2008) ou de la
déclaration de résultat pour celles dont les
résultats sont soumis à l’impôt sur le
revenu (au plus tard le 5 mai 2009).
2e
cas : vous pouvez
également choisir de demander le remboursement avant la date
légale de dépôt de la déclaration de
CIR. Il est alors nécessaire de réaliser une
estimation du montant de la créance. Les entreprises doivent
estimer d’une part, le montant du CIR calculé au titre
des dépenses engagées en 2008 et, d’autre part,
le montant de l’impôt dû. L’excédent
de CIR qui n’a pu être imputé sur
l’impôt sera restitué.
Si le montant du remboursement
excède la créance finalement constatée, la
différence devra être reversée au
Trésor. En revanche, si le montant du remboursement est
inférieur, l’entreprise peut obtenir un
complément de remboursement.
Dans ces conditions,
l’entreprise devra déposer une déclaration
rectificative 2069-A (avec le relevé de solde pour les
sociétés à l’IS ou la déclaration
de résultat pour les entreprises à l’IR) qui
mentionne :
- ligne 68 : le montant du
remboursement déjà obtenu ;
- ligne 69 : la
différence entre le montant du CIR restituable (figurant
ligne 67) et le remboursement anticipé déjà
obtenu figurant ligne 68.
Attention !
lorsque le montant du remboursement
initial excède de plus de 20 % le montant de la
créance définitive, le remboursement indû fait
l’objet d’une majoration de 5 % (pour les entreprises
à l’IS) ou 10 % (pour les entreprises à
l’IR) et d’un intérêt de retard
calculé à partir du 1er jour du mois qui
suit le remboursement jusqu’au dernier jour du mois du
dépôt de la déclaration définitive de
crédit d’impôt.
Pour bénéficier
d'exemples chiffrés, consulter le document
suivant
Instr. 9 janv. 2009, BOI 4 A-1-09