La réglementation dite « de minimis » impose, afin d’éviter toute entrave à la concurrence, que les aides d’État octroyées à une entreprise ne puissent pas excéder un plafond fixé généralement à 200 000 € sur une période de 3 ans renouvelable. Une quarantaine de régimes sont concernés par ce dispositif dont le Crédit d’Impôt Recherche pour les entreprises du secteur Textile-Habillement-Cuir.
En
décembre dernier, la Commission européenne a ouvert
la possibilité aux États membres de relever
temporairement ce plafond à 500 000
€. La France, afin de donner une traduction
concrète à cet accord, a proposé dans le cadre
de la loi de finances rectificative pour 2009 (« Plan de
relance ») de fixer à 500 000 € le
montant total des aides octroyées entre le
1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Toutefois, si une entreprise avait déjà
bénéficié en 2008 d’une aide
subordonnée à la réglementation
« de minimis », celle-ci doit
être prise en compte dans le total ne pouvant excéder
500 000 €.
Cet article
doit entrer en vigueur à une date fixée par
décret et au plus tard le 30 avril 2009.