L’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2008 a créé une procédure de recours contre les prises de position de l’administration au titre de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales. On se souvient que cet article avait été substantiellement modifié, s’agissant du rescrit en matière de Crédit d'Impôt Recherche par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (BCIR n° 4, sept. 2008, Loi de modernisation de l’économie : un rescrit plus accessible et davantage sécurisé, p. 4).

L’article L. 80 CB nouveau prévoit que le contribuable qui n’est pas satisfait de la réponse de l’administration peut « solliciter un second examen (…) à la condition qu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux  ». Saisie de cette demande, l’administration doit la réexaminer « de manière collégiale  » dans le même délai que la demande initiale, soit, en matière de Crédit d'Impôt Recherche, 3 mois. En outre, le contribuable ou son représentant peut demander à être entendu par le collège.
 
Cette nouvelle procédure est applicable aux demandes présentées à l’administration à compter du 1er juillet 2009.