STATUT JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI)

Le statut de JEI prévoit l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les gains et rémunérations versées aux chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherchedéveloppement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ainsi que les personnels chargés de tests pré-concurrentiels.
La remise en cause de l’avantage fiscal se traduit par :

• un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité social (103 860 € en 2010) ;
• un plafond de rémunération mensuelle brute par personne de 4,5 fois le SMIC ;
• la diminution progressive des exonérations à partir de la 4ème année d’existence de la JEI (75% la 4ème année, 50% la 5ème année, 30% la 6ème année et 10% par la 7ème année).

CREDIT IMPOT RECHERCHE (CIR)

"MESURES APPLICABLES AUX CREDITS D’IMPÔTS CALCULES AU TITRE DES DEPENSES EXPOSEES A COMPTER DU 1er JANVIER 2011"

REMBOURSEMENT ANTICIPE DU CREDIT IMPOT RECHERCHE

Seules les entreprises nouvelles, les entreprises en difficulté, les jeunes entreprises innovantes, les PME qui satisfont à la définition de la PME communautaire* bénéficieront du remboursement immédiat des créances de CIR. Les entreprises précitées créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat devront présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la
réalité des dépenses de recherche.

* Est considérée comme une PME, au sens communautaire, toute entreprise qui occupe moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d'euros. Pour le calcul de ces seuils, il est pris en compte les données financières des entreprises avec lesquelles l’entreprise est liée ou en situation de partenariat.

TAUX MAJORE DU CREDIT D’IMPOT

Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 40 % et 35 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt et à condition :
Qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années ;

• Que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25 % au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours dela même période de cinq années ;

• Que l’exploitant individuel de l’entreprise :

a) N’ait pas bénéficié du crédit d’impôt au cours des cinq dernières années dans le cadre de l’exploitation d’une autre entreprise   individuelle n’ayant plus d’activité effective ;

b) Ne détienne pas ou n’ait pas détenu au cours de la même période de cinq années au moins 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années. » ;

DEPENSES SOUS-TRAITEES

Les dépenses de recherche éligibles au CIR sous-traitées à des organismes de recherche privé seront retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt, avant application des limites prévues en matière de plafonnement des dépenses confiées à des organismes de recherche (2 millions ou 10 millions d’euros selon l’existence, ou non,
d’un lien de dépendance avec ces organismes).

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement sont fixées à 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel.

SOCIETES DE CONSEIL

Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;

b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt minoré des subventions publiques. ».

 

OBLIGATIONS DECLARATIVES

Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains,
directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. 

 

INFORMATIONS STATISTIQUES

Les services du ministère chargé de la recherche communiquent les informations mentionnées dans la déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont ils sont destinataires aux services chargés de la réalisation d'études économiques relevant du ministère chargé de l'économie et de l'industrie, en vue de l'élaboration d'études ou de rapports présentant les tendances et enjeux de la recherche, notamment sur l'innovation et la compétitivité des entreprises, dans les principaux secteurs économiques.